Mises à jour le 05 février 2024
Les présentes conditions générales d’utilisation (« Conditions Générales ») ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles la société REWAYZ SAS société par actions simplifiée dont le siège social est situé 225 rue de Templiers 59000 Lille (France)
(« Rewayz ») fournit un accès à la plateforme (la « Plateforme ») à des utilisateurs (les « Utilisateurs »).
Objectif du logiciel Rewayz
Rewayz a développé un service ayant pour objectif de permettre aux personnes qui souhaitent réaliser une réflexion, reconversion, orientation ou formation professionnelle d’être accompagnées dans la définition du projet professionnel qui leur correspond et dans la définition d’un plan d’actions pour atteindre ce projet professionnel.
L’accès à la plateforme peut s’effectuer suite à l’inscription et au paiement de l’Utilisateur pour le parcours payant, ou bien dans le cadre d’une période d’essai gratuite.
Acceptation des conditions générales
Les présentes Conditions Générales s’appliquent à tous les Utilisateurs de la Plateforme, notamment les Participants ayant souscrit au programme.
Toute connexion et utilisation de la Plateforme est subordonnée au respect des présentes Conditions Générales.
Rewayz est libre de les modifier, à tout moment, afin, notamment, de prendre en compte toute évolution légale, jurisprudentielle, éditoriale et/ou technique.
En s’inscrivant sur la Plateforme ou en utilisant la Plateforme, les Utilisateurs (tels que ce terme est défini ci-après) reconnaissent avoir lu, compris et accepté d’être liés par ces Conditions Générales.
En cochant la case « J’ai lu et j’accepte les conditions générales d’utilisation », l’Utilisateur reconnaît être lié par toutes les stipulations des Conditions Générales. Les modifications des Conditions Générales sont applicables dès leur publication sur le(s) site(s) internet(s) de Rewayz ou dès leur communication directe à l’Utilisateur y compris lorsqu’il lui est demandé d’accepter les Conditions générales en cochant une case.
Définitions
Pour les présentes Conditions Générales, en plus des termes déjà définis, les mots ou expressions suivants ont la signification suivante :
Identifiants : les informations propres à l’Utilisateur lui permettant d’accéder au Compte Utilisateur (en particulier, l’adresse e-mail et le mot de passe).
Participant : tout utilisateur inscrit sur la Plateforme afin de bénéficier du Service.
Plateforme : outil développé et détenu par Rewayz permettant de suivre un programme de réflexion et coaching professionnel.
Proche : tout utilisateur invité à collaborer sur la Plateforme à titre occasionnel dans le cadre de l’accompagnement d’un Participant.
Atelier (et/ou service) : l’ensemble des prestations proposées par Rewayz accessibles par le biais de la Plateforme, ayant pour objectif de permettre aux personnes qui souhaitent réaliser une réflexion, reconversion, orientation, ou formation professionnelle d’être accompagnées dans la définition du projet professionnel qui leur correspond et dans la définition d’un plan d’actions pour atteindre le projet professionnel identifié.
Utilisateur : toute personne utilisant la Plateforme de manière régulière ou occasionnelle.
Conditions d’inscription sur la plateforme
La Plateforme ne peut être utilisée que par les personnes inscrites sur la Plateforme.
Pour pouvoir s’inscrire sur la Plateforme et accéder au Service, les Utilisateurs devront indiquer leur nom, prénom, adresse email, numéro de téléphone.
L’Utilisateur est tenu des obligations suivantes :
être inscrit sur la Plateforme sous sa véritable identité,
être majeur,
avoir accepté les Conditions Générales.
L’Utilisateur s’engage à fournir des informations exactes à la Plateforme sur sa situation.
L’Utilisateur s’engage à fournir tous les justificatifs requis par Rewayz, à première demande de celui-ci et s’engage à mettre à jour de façon régulière ses informations.
Rewayz se réserve la faculté d’accepter ou de refuser, sans motif et à sa seule discrétion, toute inscription sur la Plateforme et de suspendre et/ou supprimer le compte d’un Utilisateur qui ne respecterait pas les Conditions Générales.
Accès à la plateforme et aux services
L’Utilisateur est seul responsable du bon fonctionnement de son équipement informatique et de son accès à internet. La Plateforme dispose de sections aux fonctionnalités propres uniquement accessibles par identification grâce à un Identifiant.
Le mot de passe qui a été choisi par l’Utilisateur doit être personnel et secret.
L’Utilisateur s’engage à prendre toutes les mesures nécessaires pour garder son mot de passe confidentiel et il ne peut en aucun cas le divulguer, ni se retourner contre Rewayz dans l’hypothèse où il aurait été communiqué à une tierce personne.
Concernant les Utilisateurs ne respectant pas les présentes conditions d’utilisation, Rewayz se réserve le droit de leur refuser l’accès au Service et à ses fonctionnalités, et cela de manière unilatérale et sans notification préalable.
Rewayz s’efforce de permettre l’accès à la Plateforme 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf en cas de force majeure ou d’un événement hors de son contrôle, et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement de la Plateforme et des Services.
Étant de fait soumis à une obligation de moyens, Rewayz ne saurait être tenue responsable de tout dommage, quelle qu’en soit la nature, résultant d’une indisponibilité de la Plateforme ou d’un ou de plusieurs Services, ou résultant de la présence de virus dans la Plateforme.
Par ailleurs, Rewayz se réserve le droit d’interrompre, de suspendre provisoirement ou de modifier à tout moment, sans préavis, l’accès à tout ou partie de la Plateforme, sous réserve d’en avoir averti au préalable les Utilisateurs, sans que l’interruption ne donne lieu à une obligation ou une indemnisation.
Responsabilité
Rewayz ne peut être tenue responsable des dysfonctionnements du réseau ou d’un serveur ou tout autre événement hors du contrôle raisonnable qui empêcherait ou dégraderait l’accès à son site.
L’Utilisateur admet également connaître les limites et contraintes propres au réseau Internet et, à ce titre, reconnaît notamment l’impossibilité d’une garantie totale de sécurité des échanges de données.
L’utilisation par l’Utilisateur de son identifiant et de son mot de passe à travers internet se fait à ses risques et périls.
L’Utilisateur doit prendre toutes les dispositions nécessaires permettant de protéger ses propres données contre toute atteinte. Ainsi, la responsabilité de Rewayz ne pourra pas être engagée pour des dommages provenant de la communication de toute information, notamment de celle de l’ identifiant et de son mot de passe de l’Utilisateur, via le Service de la Plateforme.
Sanctions
Tout agissement considéré comme fautif par le responsable de l’organisme de formation ou son représentant pourra, en considération de la gravité des fautes ou de leur répétition, faire l’objet de l’une ou l’autre des sanctions suivantes par ordre d’importance :
Avertissement écrit par le responsable de l’organisme de formation ou par son représentant
Blâme
Exclusion définitive de la formation.
Avant de prendre une sanction, il pourra être adressé au stagiaire fautif une simple mise en garde écrite n’ayant pas nature de sanction. Cette mise en garde pourra être adressée au stagiaire sans procédure préalable.
Garanties disciplinaires
Aucune sanction ne peut être infligée au stagiaire sans que celui-ci ne soit informé dans le même temps et par écrit des griefs qui lui sont reprochés.
Lorsque le responsable de l’organisme de formation ou son représentant envisage de prendre une sanction, il convoque le stagiaire par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise à l’intéressé contre décharge en lui indiquant l’objet de la convocation, la date, l’heure et le lieu de l’entretien, sauf si la sanction envisagée est un avertissement ou une sanction de même nature qui n’a pas d’incidence immédiate ou non sur la présence du stagiaire pour la suite de la formation.
Au cours de l’entretien, le stagiaire peut se faire assister par une personne de son choix.
Lors de l’entretien, le motif de la sanction envisagée est indiqué au stagiaire, dont on recueille les explications.
En conformité avec l’article L.612-1 du code de la consommation et la Directive 2013/11/UE du parlement européen et du conseil du 21 mai 2013 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation, le client a la possibilité de recourir, en cas de litige, à une procédure de médiation de la consommation.
La liste des médiateurs de la consommation référencés par la CECMC est consultable sur le site internet du ministère de l’économie à l’adresse suivante : https://www.economie.gouv.fr/mediation-consoLa sanction ne peut intervenir moins d’un jour franc ni plus de 15 jours après l’entretien où, le cas échéant, après la transmission de l’avis de la Commission de discipline.
Elle fait l’objet d’une notification écrite et motivée au stagiaire sous forme d’une lettre remise contre décharge ou d’une lettre recommandée.Lorsque un agissement considéré comme fautif a rendu indispensable une mesure conservatoire d’exclusion temporaire à effet immédiat, aucune sanction définitive relative à cet agissement ne peut être prise sans que le stagiaire n’ait été au préalable informé des griefs retenus contre lui et éventuellement, qu’il ait été convoqué à un entretien et mis en mesure d’être entendu par la commission de discipline.
Le responsable de l’organisme de formation informe l’employeur, et éventuellement l’organisme paritaire prenant à sa charge les frais de formation, de la sanction prise.
Non exécution pour cause de force majeure
Le Stagiaire et l’Organisme de formation ne peuvent être tenus responsables de la non-exécution de la formation dans le cas où ils seraient empêchés par un cas de force majeure. Est considérée comme un cas de force majeure toute circonstance extérieure, imprévisible, et hors de contrôle, justifiée à l’appui de pièces probantes. Le Stagiaire informe l’Organisme de formation du motif invoqué et lui transmet les pièces justificatives correspondantes. L’Organisme de formation mentionne la non-exécution de la formation pour cas de force majeure lors de la déclaration de sortie de formation et lors de la déclaration du service fait, dans son Espace Professionnel si le financement a eu lieu via la Plateforme Edof de MonCPF. Il transmet les pièces justificatives correspondantes par tous moyens.
Outre les cas reconnus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français, les circonstances suivantes peuvent notamment être considérées comme des cas de force majeure, pouvant être invoqués et pour lesquelles il est nécessaire de fournir des documents justificatifs:
Cas de force majeure pouvant notamment être invoqués par le Stagiaire :
(a) refus de l’employeur du congé de formation préalablement autorisé, en raison d’un impondérable professionnel lié à l’organisation de l’activité ou du service
(b) retour à l’emploi du Stagiaire entre le moment de l’inscription et la sortie théorique de formation
(c) accident ou décès du Stagiaire ou d’un proche (ascendant ou descendant de premier niveau)
(d) maladie ou hospitalisation du Stagiaire
(e) interruption des transports de tout type empêchant tout déplacement.
Cas de force majeure pouvant notamment être invoqués par l’Organisme de formation :
(a) accident ou décès du formateur
(b) maladie ou hospitalisation du formateur
(c) interruption des transports de tout type empêchant tout déplacement
(d) procédure de sauvegarde ou liquidation judiciaire de l’Organisme de formation.
Assistance technique
Rewayz met à la disposition de l’Utilisateur un service d’assistance technique par téléphone au numéro +33 3 52 88 02 59 et par email à l’adresse hello@rewayz.com.
Propriété intellectuelle
Rewayz dispose ou est investie de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle portant sur le Service et concède à l’Utilisateur, qui l’accepte, et ce pour son usage propre, une licence d’utilisation personnelle, non-exclusive, incessible et non transférable de ses droits afférents au Service, à l’exclusion de tout autre usage, pour le monde entier.
Cette licence d’utilisation est concédée pour la durée de la relation contractuelle entre Rewayz et l’Utilisateur.
Les Utilisateurs s’engagent à respecter les droits de Rewayz et ne peuvent, en aucun cas, en dehors de l’utilisation du Service conforme aux CGU, pour leur usage propre, reproduire, représenter, modifier, transmettre, publier, adapter, sur quelque support que ce soit, par quelque moyen que ce soit, ou exploiter de quelque manière que ce soit, le Service sans l’autorisation écrite préalable de Rewayz.
L’Utilisateur s’engage à :
Se connecter au Service en mode SaaS uniquement avec le code personnel et confidentiel qui lui a été attribué (ci-après le « Code ») ou ses Identifiants;
Garder confidentiel ses Identifiants et informer sans délai Rewayz de tout vol ou perte de ses Identifiants par courriel à l’adresse suivante : hello@rewayz.com
Utiliser le Service pour ses besoins propres, à l’exclusion de tout usage commercial et/ou au profit de tiers (à l’exception des Partenaires de Rewayz dûment certifiés ou autorisés à cet effet par Rewayz) ;
Ne pas porter atteinte aux droits et/ou à l’image et/ou à la réputation de Rewayz ;
Ne pas reconstituer ou tenter de reconstituer, à partir des informations figurant sur la Plateforme, un site Internet et/ou un logiciel visant à offrir à des tiers, directement ou indirectement, à titre gratuit ou onéreux, le même service ou un service comparable, et/ou diffuser ou vendre, de quelque manière que ce soit, des informations aux fins d’aider un tiers à reconstituer, en tout ou partie, un tel site Internet ou un site équivalent, un tel logiciel ou un logiciel équivalent.
Sauf mention contraire, les éléments accessibles sur la Plateforme tels que les bases de données, les outils de gestion, les textes et plus généralement l’ensemble des informations mises à la disposition de l’Utilisateur sont la propriété pleine, entière et exclusive de Rewayz. L’Utilisateur s’interdit notamment :
De copier ou de reproduire, décompiler, en tout ou partie la Plateforme ou le Service par n’importe quel moyen et sous n’importe quelle forme ;
D’utiliser le Service autrement que selon les stipulations strictement interprétées des présentes CGU ;
De procéder à des extractions totales, substantielles ou répétées, par transfert temporaire ou permanent, ou d’utiliser par la mise à disposition au public, la totalité ou une partie en termes quantitatifs ou qualitatifs du Site ou du Service et autres bases de données visibles sur la Plateforme ou le Service, que ce soit à des fins commerciales ou autres ;
Extraire ou d’utiliser de façon répétée et systématique tout ou partie des informations visibles sur la Plateforme ou le Service, lorsqu’une telle opération excède manifestement une utilisation normale du service fourni par Rewayz ;
Exploiter, commercialiser ou distribuer tout élément constitutif du Site ou du Service, notamment les informations visibles sur la Plateforme ou du Service et toute autre base de données ;
Utiliser des logiciels ou procédés manuels pour copier les pages web de Rewayz ou pour enregistrer ou collecter les informations sur ces pages sans le consentement exprès préalable et écrit de Rewayz ;
Utiliser des dispositifs ou logiciels aux fins de perturber ou tenter de perturber le bon fonctionnement du Service ; ou mettre en œuvre des actions qui imposerait une charge disproportionnée sur ses infrastructures.
La structure générale de la Plateforme, ainsi que les textes, graphiques, images, sons et vidéos la composant, sont la propriété de l’Editeur.
Toute représentation et/ou reproduction et/ou exploitation partielle ou totale des contenus et Services proposés par la Plateforme, par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation préalable et par écrit de Rewayz est interdite.
Cela est susceptible de constituer une contrefaçon au sens des articles L 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. Le contrevenant s’expose à différentes sanctions civiles et pénales énoncées aux articles L. 335-2 et suivants et L. 343-1 du code de la Propriété Intellectuelle. OBLIGATIONS DE L’UTILISATEUR L’Utilisateur est seul responsable de l’exactitude des informations.
En utilisant la Plateforme, l’Utilisateur s’engage à ce que ces données ne soient pas illégales et ne portent pas atteinte aux intérêts légitimes de tiers quels qu’ils soient. A ce titre, l’Utilisateur garantit Rewayz contre tout recours, fondés directement ou indirectement sur ces propos et/ou données, susceptibles d’être intenté par quiconque à l’encontre de Rewayz.
Il s’engage en particulier à assumer le paiement des sommes et frais juridiques (dont honoraires d’avocat et frais de justice) résultant du recours d’un tiers à l’encontre de Rewayz.
Il est interdit à l’Utilisateur de :
Ne pas respecter les avis de droits d’auteur, de marque de commerce ou de propriété intellectuelle sur la Plateforme ou dans son contenu ;
Compromettre les fonctions reliées à la sécurité de la Plateforme ;
Recueillir des informations personnelles identifiantes sur la Plateforme (notamment les Identifiants, Mots De Passe et adresses mail) ;
Nuire au bon fonctionnement de la Plateforme de quelque manière que ce soit
Décompiler, effectuer de l’ingénierie inverse ou désassembler toute partie de la Plateforme ;
Utiliser un logiciel de surveillance de réseau pour déterminer l’architecture de la Plateforme ou en extraire des données ;
Encourager des comportements illégaux ;
Emprunter l’identité d’un autre Utilisateur ;
Accéder aux bases de données de la Plateforme aux fins notamment d’utiliser ou exploiter les coordonnées électroniques ou postales des autres Utilisateurs.
Confidentialité et utilisation des données personnelles
Rewayz accorde une grande importance à la protection de la vie privée et des données des utilisateurs, de ses applications et de ses sites Internet. Rewayz veille ainsi à adopter et à respecter rigoureusement une politique de confidentialité conforme à la réglementation en vigueur.
Les données personnelles collectées auprès des Utilisateurs ont pour objet la mise à disposition des services d’accompagnement professionnel, ainsi que l’optimisation de la qualité de l’accompagnement fourni. Elles ne seront pas communiquées à des tiers et ne sont pas utilisées à des fins de prospection commerciale. Plus nous aurons d’informations précises sur ce que recherchent les Participants, sur eux et sur leur profil, plus notre accompagnement pourra être pertinent et personnalisé.
Toutes les informations relatives aux données personnelles des Utilisateurs de la Plateforme sont disponibles sur notre charte en annexe de ce document ou figurant sur le lien suivant : Politique des données personnelles.
En cas de doute ou pour toute information complémentaire, vous pouvez nous contacter à cette adresse email : hello@rewayz.com.
Droit applicable et juridictions compétentes
La Plateforme et ses modalités d’utilisation sont régies et interprétées conformément au droit français.
En cas de litige relatif à la validité, l’interprétation, l’exécution, l’interruption ou la résiliation des présentes Conditions Générales, et à défaut d’accord amiable entre les parties, le litige sera porté devant la juridiction matériellement et territorialement compétente, à la requête de la partie la plus diligente.